Conditions générales de transport de La Vélopostale Genève
Laurent Sommer, Rue David-Dufour 6, 1205 Genève
La Vélopostale Genève (L. Sommer) propose un service de livraison. Par sa commande, le mandant accepte les présentes conditions générales.
1. Durée de la responsabilité
La Vélopostale Genève (L. Sommer) se porte garante des dégâts causés à partir du moment de la prise en charge de la marchandise jusqu’à sa livraison. La Vélopostale Genève (L. Sommer) se réserve le droit de décliner l’ordre
2. Exclusions de la responsabilité
Sont exclus de la responsabilité: dégâts dus à un emballage insuffisant ou inapproprié, dommages ou carences des marchandises transportées dans des caisses, cartons ou conteneurs et dont l’état impeccable et complet n’a pas pu être contrôlé lors de la prise en charge, force majeure, transport des objets suivants: or, argent, bijoux, montres de bijoux, pierres précieuses, argent et chèques, dommages électriques ou magnétiques, destruction ou autres dégâts aux disques magnétiques, aux matériaux porteurs électroniques ou photographiques sous quelle forme que ce soit, envois de dépôts (= envois déposés non munis de signature sur demande expresse du mandant), dégâts indirects
3. Limitations de la responsabilité
Sans aucune indication écrite de la valeur des marchandises, documents ou paquets transportés par l’expéditeur sur le papier de transport, la responsabilité pour perte ou dommages se limite à la valeur effective de l’objet, mais au maximum à CHF 500.- par ordre.
4. Dépassement du délai de livraison
Les dégâts dus à un retard dans la livraison ne seront indemnisés par le transporteur que si la responsabilité a été au préalable convenue à ce sujet. Le transporteur ne se porte garant, pour autant que le dommage de retard soit justifié, que jusqu’à concurrence du prix de transport convenu pour le transport correspondant.
5. Conclusion d’une assurance de transport
Le mandant a la possibilité de conclure une assurance de transport pour dommages et pertes de la marchandise transportée. Le mandant le signale expressément et par écrit avant la prise en charge de l’objet.
6. Délais de réclamation
Les réclamations de dommages ou de marchandises manquantes doivent être immédiatement inscrites sur le bulletin de livraison en présence du porteur. En cas de dégâts non identifiables extérieurement, la réclamation doit être communiquée par écrit, dans les huit jours après la livraison de la marchandise (art. 452 du Code des obligations), à La Vélopostale Genève (L. Sommer).
7. Perte des droits de responsabilité
La perte de tous les droits de responsabilité et la péremption des réclamations pour dédommagement s’alignent sur les articles 452 et 454 du Code des obligations suisse.
8. Interdiction de compensation
Une imputation du dégât sur le montant de l’ordre est exclue.
9. Obligation de paiement
A la prise en charge de l’objet, l’expéditeur s’engage – par sa signature – à payer la livraison au tarif en vigueur ou se porte garant du paiement par le destinataire ou le mandant.
1O. Annulation
L’annulation d’un ordre entraîne le paiement de la moitié du tarif en vigueur pour l’ordre en question. Si l’annulation n’intervient qu’après la prise en charge, le montant total est dû.
11. Droit à la livraison
Outre le destinataire, toutes les personnes présentes au même domicile ou au même siège des affaires ont qualité pour prendre livraison des envois.
12. Refus d’acceptation
Le refus d’acceptation d’un colis adressé est uniquement possible en cas de remise personnelle. En pareil cas, La Vélopostale Genève (L. Sommer) retourne l’envoi à l’expéditeur aux frais de ce dernier
13. Envois non distribuables
Sont considérés comme non distribuables les envois:
- a. dont le destinataire est introuvable;
- b. dont le destinataire refuse d’accepter l’envoi;
Les envois non distribuables sont renvoyés à l’expéditeur et aux frais de ce dernier. Celui-ci n’a pas droit au remboursement du prix payé lors de la prise en charge.
14. Sous-traitance
En tout temps, La Vélopostale Genève (L. Sommer) est habilitée à recourir à des tiers pour l’exécution de ses prestations. Le mode de transport sera toutefois indiqué au mandant.
15. Modification des conditions générales
La Vélopostale Genève (L. Sommer) se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes conditions générales.
16. Caractère dissociable des dispositions des présentes conditions
L’invalidité de l’une ou de l’autre des dispositions des présentes conditions générales n’aura aucune incidence sur les autres dispositions des présentes conditions.
17. Droit applicable/ For
Seul le droit suisse s’applique aux présentes Conditions Générales. Le for juridique est Genève.